La définition de l'accident du travail :
les aspects juridiques

(Source : FNATH)

1-	Accidents de travail : aperçu historique 

Au XIXe siècle, le développement industriel a eu pour corollaire l’augmentation des risques d’accidents du travail. Or, il faut attendre la loi du 9 avril 1898 pour qu’en France, le risque professionnel soit - après 18 ans de débats parlementaires – enfin reconnu. Toutefois, si cette législation permet désormais aux travailleurs de prétendre à une réparation automatique, celle-ci est forfaitaire.

2-	Qu’est ce qu’un accident du travail ?

Le texte :
Aux termes de l’article L. 411-1 du Code de la Sécurité sociale :

“ Est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise ”.

Cette définition soulève deux types de difficultés : l’une relative à la définition de l’accident, l’autre relative à la détermination de son caractère professionnel.

Définition de l’accident :
La définition de l’accident du travail est purement jurisprudentielle. Jusque dans les années 60 l’accident était caractérisé par la conjonction de trois éléments : une action violente, la soudaineté, une origine extérieure.
Aujourd’hui, la Cour de cassation s’en tient aux critères de soudaineté et de localisation dans le temps.

Le lien entre l’accident et le travail :
Le Code de la Sécurité sociale exige que l’accident soit survenu “ par le fait ou à l’occasion du travail ” laissant à la jurisprudence le soin d’en établir les critères.
Ainsi, aux termes de cette jurisprudence, est un accident du travail, l’accident survenu :

-	dans l’entreprise : sous l’autorité ou la surveillance de l’employeur, dans les dépendances de l’entreprise, au-delà si l’accident se produit alors que le salarié s’était légèrement éloigné, avec l’autorisation de son supérieur, dans un lieu de travail dans lequel le salarié se trouve pour y être à la disposition de son employeur ;

-	hors de l’entreprise : tout préjudice lié à l’exécution de directives patronales : salariés en mission, repas d’affaires, représentants du personnel dans le cadre de leur mandat.

3-	Qu’est-ce qu’un accident de trajet ?

Le texte :
Article L 411-2 du Code de la Sécurité sociale :

“ Est également considéré comme accident du travail, lorsque la victime ou ses ayants droit apportent la preuve que l’ensemble des conditions ci-après sont remplies ou lorsque l’enquête permet à la Caisse de disposer sur ce point de présomptions suffisantes, l’accident survenu à un travailleur mentionné par le présent livre, pendant le trajet d’aller et de retour entre :

1°/ la résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où le travailleur se rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial et le lieu du travail ;

2°/ le lieu du travail et le restaurant, la cantine ou, d’une manière plus générale, le lieu où le travailleur prend habituellement ses repas ; et dans la mesure où le parcours n’a pas été interrompu ou détourné pour un motif dicté par l’intérêt personnel et étranger aux nécessités essentielles de la vie courante ou indépendant de l’emploi”.

Les extrémités du trajet :
Le code de la sécurité sociale définit le trajet protégé par la loi par des extrémités.

- L’habitation comme point de départ ou d’arrivée du parcours.
Le point de départ ou d’arrivée du parcours peut être la résidence principale du salarié ou sa résidence secondaire. Dans ce dernier cas, pour être valablement considérée comme l’une des extrémités du trajet protégé, la résidence secondaire doit présenter “ un caractère de stabilité ”.

-	Lieu où le travailleur se rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial :
Selon la jurisprudence, il faut entendre par ces termes “ un lieu de séjour d’ordre familial assimilé … à une résidence principale ou secondaire ”.

- Le lieu habituel des repas :
Constitue aussi un accident de trajet, l’accident survenu entre “ le lieu de travail et le restaurant, la cantine ou, d’une manière plus générale, le lieu où le travailleur prend habituellement ses repas ”.
Le terme habituel ne veut pas dire quotidien. La Cour de cassation évolue pour tenir compte de la modification du rythme de la journée de travail (repas rapide, sur place ...).

-	Le lieu de travail :
Le lieu de travail doit toujours constituer l’une des extrémités du trajet protégé.

Le choix et la durée du trajet

- Le choix du trajet :
Le salarié doit emprunter l’itinéraire normal entre le lieu d’habitation et le lieu de travail. Mais il peut adopter un parcours plus long pour des motifs de commodité ou de sécurité (encombrement, voie dangereuse compte tenu du mode de locomotion...).

- La durée du trajet :
Il correspond au mode de locomotion utilisé, aux difficultés rencontrées : circulation, conditions atmosphériques ...

Il appartient à la victime de justifier son avance ou son retard lorsque l’heure de l’accident ne correspond pas avec le temps normal de trajet compte tenu de l’heure d’embauche ou de sortie.

L’interruption et le détour de trajet

L’article L 411-2 du Code de la Sécurité sociale admet que le trajet en cause peut subir quelques variantes. Il s’agira soit d’une interruption soit d’un détour. Ces événements n’auront aucune incidence sur la protection légale s’ils sont justifiés par une nécessité essentielle de la vie courante ou un motif dépendant de l’emploi. Tel n’est pas le cas, si le trajet a été interrompu ou détourné pour un motif dicté par un intérêt personnel et étranger aux nécessités essentielles de la vie courante ou indépendant de l’emploi.

- L’interruption :
Sur ce point il convient de distinguer deux situations. Si l’accident se produit avant ou après l’interruption, ce dernier sera en principe considéré comme un accident de trajet. Par contre, si l’accident survient au cours de l’interruption (à l’intérieur d’un magasin, d’un restaurant, d’un immeuble..), il ne s’agit pas d’un accident de trajet.

- Le détour :
L’article L 411-2 du Code de la Sécurité sociale permet au salarié d’accomplir un parcours plus long et dans une direction différente que le parcours habituellement suivi, à condition que ce détour ne soit pas dicté par un motif d’intérêt personnel et étranger aux nécessités essentielles de la vie courante ou indépendant de l’emploi. Ainsi, peut en principe bénéficier de la protection légale, le salarié qui effectue un détour pour se rendre chez une nourrice, son médecin, dans un magasin alimentaire ...

La preuve de l’accident de trajet

En matière d’accident de trajet, pour bénéficier de la législation protectrice, il appartient à la victime ou ses ayants droit d’apporter la preuve de la réalité de l’accident.

Cette preuve se constitue par tous les moyens mais essentiellement par des témoignages.

Les seules affirmations de la victime, même de bonne foi, ne suffisent souvent pas.

C’est pourquoi il convient de rassembler un certain nombre d’éléments (circonstances de l’accident, nature des blessures, témoignages avant et après l’accident, avis médicaux…) que l’on qualifiera de présomptions graves, précises et concordantes (art. 1353 du Code civil) permettant de soutenir valablement la réalité de l’accident.

4- La réparation du risque professionnel :

La législation de 1898 avait fondé la réparation du salarié victime d’un accident du travail ou de trajet sur la notion de risque professionnel. Il apparaissait équitable de faire supporter par l’employeur les conséquences dommageables du risque qu’il avait créé par ses machines et installations et dont il tirait profit même s’il n’avait commis lui-même aucune faute. Le vote de la loi de 1898 est donc intervenu sur la base d’un compromis que l’on peut qualifier d’historique dans la mesure où il a brisé le monopole de la faute comme fondement de la responsabilité civile en lui substituant, en matière de réparation des accidents du travail le risque professionnel mais en contrepartie d’une réparation forfaitaire du préjudice subi par la victime.

Depuis ce compromis, la victime d’un accident du travail ou de trajet a droit à une réparation de son préjudice par la sécurité sociale. Elle perçoit des indemnités journalières pour la période d’incapacité temporaire et, dans le cas où il subsiste une incapacité permanente partielle ou totale suite à l’accident, une rente ou un capital.

Toutefois, la réparation de l’incapacité permanente est forfaitaire et se limite à l’indemnisation de la perte de la capacité de gain. De plus, les autres troubles de l’existence, c’est à dire des préjudices d’ordre moral, personnel ou familial, sont exclus de l’indemnisation des autres troubles de l’existence.